J.O. 300 du 26 décembre 2004
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Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines (rectificatif)
NOR : JUSD0430240Z
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2004, édition papier, page 21248, dans le premier tableau, sur la ligne correspondant à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Rennes, et édition électronique, texte no 1 :
Au lieu de : « ... Dinard... », lire : « ... Dinan... ».